FAQ

La saisie pénale consiste à placer un bien sous main de justice en interdisant temporairement son transfert, sa destruction, sa conversion, son aliénation ou son déplacement. Elle empêche le propriétaire ou le détenteur du bien saisi d’en assumer temporairement la garde ou le contrôle. L’article 66, paragraphe 7, du Code de procédure pénale (ci-après « CPP ») dispose que « Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. ».

La confiscation spéciale consiste à priver le condamné d’un bien dont la propriété est transférée à l’État. L’objet, le produit et les avantages d’une infraction peuvent être confisqués de même que les biens qui leur ont été substitués. Les instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre une infraction peuvent également être confisqués, sous réserve du propriétaire de bonne foi. La confiscation est prononcée par la juridiction de première instance ou d’appel saisie du fond de l’affaire.

La saisie pénale se distingue de la confiscation en ce qu’elle n’entraîne pas de transfert de la propriété du bien saisi à l’État. En outre, la saisie est une mesure temporaire qui intervient avant un jugement, tandis que la confiscation est une mesure définitive qui ne peut être ordonnée que par une juridiction du fond (tribunal de police, chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ou de la cour d’appel).

Non. La juridiction qui connaît du fond l’affaire décide du sort du bien saisi. Un bien saisi peut soit être restitué au prévenu ou à la partie civile ou confisqué au profit de l’État. Le produit de la vente d’un bien confisqué peut également être attribué à la partie civile.

Un bien peut être saisi s’il constitue :

• un instrument qui a servi ou qui a été destiné à commettre une infraction ;
• l’objet d’une infraction ;
• le produit d’une infraction ;
• un avantage patrimonial quelconque tiré d’une infraction.

Par ailleurs peut être saisi :

• tout ce qui paraît utile à la manifestation de la vérité ou dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction ;
• tout ce qui est susceptible de confiscation ou de restitution.

Cette dernière rubrique comprend les biens :

• qui ont été substitués à l’objet, au produit à l’avantage patrimonial ;
• dont la valeur monétaire correspond à celle de l’objet, du produit ou de l’avantage patrimonial, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;
• dont le condamné ou le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer, n’ont pu en justifier l’origine.

Il n’existe pas de limite temporelle à la durée d’une saisie. Un bien peut être placé sous main de justice tant que la mainlevée de la saisie, sa restitution provisoire, sa confiscation ou sa restitution définitive n’aient été ordonnées.

Oui, un bien saisi peut-être vendu sous certaines conditions.

Tant qu’une enquête ou une instruction est en cours, le juge d’instruction ou la chambre du conseil peuvent ordonner l’aliénation d’un bien saisi en cas de risque de dépréciation importante ou si les frais ne sont pas proportionnels à sa valeur.

Le juge d’instruction peut encore ordonner l’aliénation d’un bien saisi qui n’a pas été réclamé pendant plus de six mois.

Après le renvoi d’une affaire en jugement, la juridiction saisie statuant en chambre du conseil peut également ordonner l’aliénation d’un bien tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.

Oui, un bien saisi peut être détruit sous certaines conditions.

Tant qu’une enquête ou une instruction est en cours, le juge d’instruction peut ordonner la destruction d’un bien périssable, dangereux ou nuisible ou dont la détention est illicite ou qui n’est susceptible d’aucune valorisation.

Si vous avez reçu une lettre du BGA, veuillez suivre les instructions. Si vous ne savez comment réagir, n’hésitez pas à contacter la personne en charge du dossier ou d'écrire un email à info@bga.etat.lu.