Le Bureau de gestion des avoirs

Le Bureau de gestion des avoirs (ci-après « BGA ») a été créé par loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en ligne avec la politique dite du « crime ne paye pas », qui vise à lutter contre la délinquance économique en privant les criminels du bénéfice de leurs infractions.

Le BGA, qui a commencé son activité opérationnelle le 1er octobre 2022, est un service d’État à gestion séparée, placé sous la tutelle du ministère de la Justice.

La mission du BGA comprend la gestion obligatoire des sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de crédits en compte, créances et actifs virtuels saisis ainsi que la gestion, facultative, des autres biens saisis et, sur requête du procureur général d’État, la gestion des biens confisqués.

La mission du BGA comprend également, sur instruction des autorités judiciaires, l’aliénation ou la destruction de biens saisis.

Il négocie avec les autorités étrangères les accords de partage des biens confisqués sur base d’une décision étrangère.

Il a encore une mission de formation aux bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.

Enfin, le BGA est chargé de la gestion centralisée et informatisée des données relatives aux biens saisis ou confisqués qui ne constituent pas des pièces à conviction.

Le cadre du personnel comprend un directeur, une directrice adjointe et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État dans la limite des crédits budgétaires.

La direction

La direction du BGA comprend le directeur, la directrice-adjointe, l’attaché de direction, la juriste, le chef informaticien et la secrétaire de direction.

• Le BGA est dirigé par un directeur qui en est le chef d’administration.
• Une directrice adjointe a été nommée pour remplacer le directeur en cas d’absence.
• Un attaché de direction assure la gestion du budget et des ressources humaines.
• Une juriste suit les dossiers de contentieux et de précontentieux ainsi que les travaux législatifs.
• Le service informatique est constitué d’un chef informaticien et d’un informaticien.

Département des produits financiers

Le département des produits financiers est dirigé par la directrice adjointe et comprend un service des sommes et actifs virtuels (2 gestionnaires) et un service des titres et créances (1 expert et 1 gestionnaire).

Département des autres biens

Le département des autres biens est dirigé par l’attaché de direction et comprend un service des immeubles (1 gestionnaire) et un service des autres biens (2 gestionnaires).

Le BGA a pour mission d’assurer :

1. la gestion de toutes les sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère ;
2. la gestion de tous les autres biens, quelle que soit leur nature, dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité et qui nécessitent pour leur conservation ou leur valorisation des actes de gestion, saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère, dont la gestion lui est confiée en application des articles 31, paragraphe 5, et 67, paragraphe 2, du Code de procédure pénale ;
3. l’aliénation ou la destruction des biens saisis, ordonnées en application des articles 580 et 581 du Code de procédure pénale ;
4. sur requête du procureur général d’État, la gestion des biens confisqués au profit de l’État ;
5. la gestion centralisée et informatisée des données relatives à tous les biens saisis et confisqués, quelle que soit leur nature, et qui ne constituent pas de pièces à conviction ;
6. l’organisation d’actions d’information et de formation destinées à faire connaître ses missions et à promouvoir de bonnes pratiques utile à la réalisation des saisies et confiscations en matière pénale ;
7. la négociation, pour le compte du ministre, au nom du Gouvernement luxembourgeois, avec les gouvernements d’États étrangers, des accords de partage ou de restitution des biens confisqués suite à une procédure sur base du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ou en exécution d’une décision judiciaire ordonnant l’exécution d’une décision de confiscation suivant les dispositions des articles 659 et suivants du Code de procédure pénale.

La gestion des avoirs comprend :

1. pour toutes les sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, leur conservation auprès de la Caisse de consignation, qui les garde en application de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;
2. pour les sommes d’argent qui se sont substituées aux autres biens aliénés ou restitués en application des points 2 et 3, leur conservation auprès de la Caisse de consignation qui les garde en application de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;
3. pour les actifs virtuels saisis, leur conservation dans un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation qui les garde en application de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ou leur aliénation en application de l’article 581 du Code de procédure pénale ;
4. pour la gestion des créances, leur conservation et leur encaissement, par subrogation de l’État dans les droits du créancier ;
5. pour les autres biens saisis :
   • l’aliénation des biens saisis afin de leur subroger le produit obtenu, en application des articles 580, paragraphes 1er et 2, et 581 du Code de procédure pénale;
   • la restitution des biens saisis moyennant paiement d’une somme d’argent, afin de leur subroger cette somme ;
   • l’encaissement et la conservation en nature des biens saisis en fonction des moyens disponibles.