Transposition de la directive (UE) 2024/1260 - Dépôt à la Chambre des députés du projet de loi n°8698

Le projet de loi n°8698 portant transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs a été approuvé par le Conseil de gouvernement et a été déposé à la Chambre des députés le 2 février 2026.

La directive (UE) 2024/1260 établit des règles minimales concernant le dépistage, l’identification, le gel, la confiscation et la gestion des avoirs d’origine illicite dans le cadre de procédures pénales au sein de l’Union européenne et a pour objet de réformer la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.

A l’initiative du ministère de la Justice et du BGA, un groupe de travail a été formé avec des représentants du Parquet général, des parquets et des cabinets d’instruction de Luxembourg et de Diekirch, chargé de l’élaboration de l’avant-projet de loi. La magistrate du parquet de Luxembourg représentait également l’actuel Bureau de recouvrement des avoirs.

Le dossier parlementaire est accessible sur le site internet de la Chambre des députés.

Ce projet de loi va à présent suivre la procédure législative ordinaire (p.ex.: avis des Chambres professionnelles, avis du Conseil d’Etat, débats à la Chambre des députés, etc.).

Pour mémoire, la directive (UE) 2024/1260 doit faire l’objet d’une transposition en droit luxembourgeois pour le 23 novembre 2026 au plus tard.